Une loi qui manque depuis toujours, et que personne n'a nommée
La France consacre chaque année plusieurs dizaines de milliards d'euros à la protection des personnes handicapées, âgées et vulnérables. Elle dispose d'un arsenal législatif dense : loi de 2002 rénovant l'action sociale, loi de 2005 sur le handicap, réforme de la protection juridique des majeurs de 2007, rapports Piveteau (2014), Borvo-Touraine (2017), Libault (2019). Et pourtant.
Pourtant, 711 600 personnes se trouvaient sous tutelle ou curatelle fin 2023, un chiffre en hausse continue. Pourtant, le rapport Piveteau lui-même reconnaissait en 2014 l'existence de situations où « personne ne veut plus » de la personne. Pourtant, dix ans après ce rapport, les assises du GEPSO (novembre 2024) documentent les mêmes ruptures de parcours, les mêmes effondrements familiaux, les mêmes désorganisations institutionnelles.
DEDIĈI pose un diagnostic simple : toutes ces politiques traitent la vulnérabilité par les grands toits — institutions, professionnels, prestations — sans jamais organiser le petit toit, c'est-à-dire le cercle de personnes physiques proches, engagées, durables, qui constitue la condition de possibilité de tout le reste.
Il existe un principe anthropologique universel — le cercle humain organisé autour de la personne vulnérable — que toutes les civilisations ont structuré sous des formes diverses. Le droit français, depuis deux siècles, a organisé les institutions, les professions, les droits et les prestations. Il n'a jamais organisé ce cercle de personnes physiques. Ce n'est pas un oubli mineur : c'est un impensé structurel qui explique une part significative des échecs du système.
Un Code de la Solidarité : cinq principes, une architecture juridique nouvelle
Le plaidoyer de DEDIĈI formule une organisation en cinq principes, présentés comme opposables à tous les acteurs de la solidarité et gouvernés par la personne aidée :
| Principe | Contenu | Ce qui manque dans le droit actuel |
|---|---|---|
| 1. Être entendue | La personne est écoutée dans l'intimité, comprise et respectée dans sa parole et ses choix | L'écoute réelle n'est nulle part une obligation opposable — seulement une intention |
| 2. Défense ultime | Un cercle de personnes de cœur, en relais permanent, protège la personne contre tout, tout le temps, y compris « après nous » | Ce cercle n'a aucune existence légale, aucune reconnaissance, aucun statut |
| 3. Coordination transverse | Des professionnels avec pouvoirs adaptés assurent continuité et négociation des compensations | La coordination existe en théorie, est fragmentée en pratique, sans responsabilité claire |
| 4. Évaluation par la personne | Tous les intervenants sont évalués par la personne aidée | L'évaluation ascendante est quasi-absente des dispositifs formels |
| 5. Soutien institutionnel | Toutes les institutions soutiennent cette organisation sans la tenir | Les institutions soutiennent leurs propres procédures, pas le cercle de la personne |
DEDIĈI a développé des outils opérationnels pour mettre en œuvre ces principes, notamment le Mandat de Protection de Tous les Temps (MPTT) — un dispositif contractuel décrivant comment organiser, maintenir et « réanimer » un cercle de personnes de confiance autour d'une personne vulnérable sur le long terme, y compris après le décès ou l'incapacité des proches d'origine.
Quatre voix parlementaires et institutionnelles face à la proposition
La salle est une réunion informelle en marge d'une commission sénatoriale sur l'autonomie. DEDIĈI n'est pas présent. La proposition circule. Quatre personnes en débattent.
Ce qui me frappe dans cette proposition, c'est qu'elle nomme quelque chose que tous les rapports tournent autour sans jamais le saisir. Le rapport Piveteau parlait de « réponse accompagnée », de « coordination », de « parcours sans rupture ». Mais aucun de ces dispositifs ne pose la question de qui, concrètement, protège la personne quand aucune institution n'est là. Quand c'est un dimanche à 23h. Quand la famille s'est épuisée. Quand le mandataire gère un dossier parmi deux cents.
La question juridique que DEDIĈI soulève est sérieuse : peut-on créer un statut légal pour ce cercle humain ? Lui donner une opposabilité ? Le reconnaître comme un acteur de droit ? Ce n'est pas absurde. On a bien créé le statut d'aidant familial en 2005, reconnu progressivement depuis. Ce serait une étape du même ordre, mais plus structurante.
Permettez-moi de jouer l'avocat du diable. L'État n'a pas à organiser l'amour des familles. Ce cercle humain dont parle DEDIĈI, soit il existe naturellement — et il n'a pas besoin d'une loi — soit il n'existe pas, et aucune loi ne le créera. Le risque, c'est de produire une nouvelle couche administrative, de nouveaux formulaires, de nouvelles obligations sur des bénévoles qui, précisément, s'engagent parce que l'engagement est libre.
J'entends l'argument sur les situations sans filet. Mais la réponse n'est-elle pas d'abord de mieux financer les services existants plutôt que de créer un nouveau cadre légal dont on ne sait pas encore comment il s'articulera avec la tutelle, la curatelle, le projet personnalisé des établissements ?
La question juridique de M. Marchetti est la bonne, mais sa conclusion est prématurée. Ce n'est pas parce qu'une chose est difficile à légiférer qu'elle n'existe pas en droit. Le problème que DEDIĈI identifie est réel et documenté : 711 600 personnes sous tutelle ou curatelle, dont une partie significative s'y retrouve non parce qu'elles manquent de capacité, mais parce qu'elles manquent d'entourage organisé. La protection juridique pallie un vide relationnel qu'elle n'est pas outillée pour combler.
Ce qui est techniquement intéressant dans la proposition du MPTT, c'est qu'elle ne cherche pas à remplacer la tutelle ou la curatelle. Elle cherche à formaliser ce qui existe en amont — et à permettre à ce cercle d'avoir une existence légale sans passer par la rigidité d'une mesure judiciaire. C'est une articulation à construire, pas une concurrence à craindre.
La vraie difficulté juridique, c'est la question de la responsabilité. Dès qu'on reconnaît un cercle, on crée potentiellement des obligations. Qui répond si le cercle défaille ? C'est là que la rédaction devra être précise.
Je vais être franche : la proposition de DEDIĈI dérange notre secteur. Pas parce qu'elle est fausse — elle décrit des réalités que nous vivons quotidiennement. Elle dérange parce qu'elle pointe du doigt quelque chose que nous ne voulons pas entendre : que les institutions, parfois, ont pris la place qu'elles auraient dû soutenir. Que le « projet personnalisé » est souvent un document produit par l'établissement sur la personne plutôt que par la personne avec l'établissement.
Ce que je crains, c'est une dérive inverse. Si on légifère sur le cercle de confiance sans ressources, on crée une nouvelle obligation pour les familles déjà épuisées. « Votre père n'a pas de cercle constitué » pourrait devenir un argument pour ne pas lui trouver de place. Il faut que la loi soit extrêmement claire : ce cercle n'est jamais une condition d'accès aux droits. C'est un supplément de protection, pas un prérequis.
Ce que j'entends dans ce débat, c'est qu'aucun de nous ne conteste le diagnostic. La contestation porte sur la forme législative et sur les garde-fous. Ce n'est pas une fin de non-recevoir — c'est l'invitation à travailler la rédaction. Le travail législatif existe précisément pour ça.
Ce qui me semble urgent, c'est d'abord une reconnaissance symbolique — ce cercle humain existe, il est précieux, la République le sait et en tient compte. Ensuite, progressivement, lui donner des outils : un statut optionnel, une opposabilité modeste aux institutions, un espace dans le dossier de la personne. Pas une révolution du Code civil du jour au lendemain. Une entrée mesurée, testable, évaluable.
Ce qui résiste à la contradiction
À l'issue du débat, trois arguments de DEDIĈI tiennent à l'épreuve des objections :
1. Le vide légal est réel. Aucun texte en vigueur ne reconnaît le cercle de personnes physiques proches comme acteur de droit dans la solidarité organisée. Ce n'est pas une question d'interprétation — c'est une absence documentable dans le Code civil, le Code de l'action sociale et le Code de la santé publique.
2. La distinction petit toit / grand toit est opérationnelle. Elle permet de répondre à la critique de M. Marchetti : on ne légifère pas sur l'amour, on légifère sur l'organisation d'un cercle qui choisit de s'engager. La différence est fondamentale.
3. La non-substitution est le garde-fou central. DEDIĈI est explicite et constant sur ce point : le cercle ne remplace rien, ne conditionne rien, ne substitue aucun droit. Il s'ajoute. La critique de Mme Sanchez est valide — et la réponse doit être inscrite dans la loi elle-même.
Pourquoi maintenant ?
Trois convergences rendent cette question politiquement mûre en 2026.
1. Le mur démographique
Le ministère de la Justice projette une hausse de 64 % des mesures de protection juridique d'ici 2070, portée par le vieillissement. Le système actuel ne peut pas absorber cette charge avec les seuls mandataires judiciaires et les seules institutions. Il faut organiser ce qui existe déjà — le cercle humain — avant que la crise soit patente.
2. L'épuisement politique du « tout institutionnel »
Dix ans après Piveteau, 131 propositions plus tard, les ruptures de parcours persistent. Le consensus politique implicite qui consistait à répondre à chaque crise par un nouveau dispositif institutionnel est à bout de souffle. Il y a un espace pour une réponse structurellement différente.
3. Le SPDA comme laboratoire
Le déploiement du Service Public Départemental de l'Autonomie (SPDA) crée une fenêtre d'opportunité concrète. DEDIĈI y a fait des propositions opérationnelles en Alsace. C'est le moment d'inscrire dans les cahiers des charges du SPDA une reconnaissance formelle du cercle de confiance — sans attendre une loi nationale, pour tester d'abord à l'échelle territoriale.
Six questions à poser en commission
- Le droit français peut-il reconnaître un cercle de personnes physiques comme acteur de la solidarité, sans lui imposer un statut contraignant ni en faire une condition d'accès aux droits ?
- Comment articuler une telle reconnaissance avec les mesures de protection juridique existantes (tutelle, curatelle, habilitation familiale) sans créer de conflits de compétence ?
- La question de la responsabilité du cercle en cas de défaillance peut-elle être résolue par une clause contractuelle (MPTT) ou nécessite-t-elle une inscription législative spécifique ?
- Le SPDA est-il le bon véhicule pour une première expérimentation territoriale, avant toute loi nationale ?
- Quelles sont les expériences comparables à l'étranger — Circles of Support au Canada, modèles nordiques de soutien à l'entourage — et que peut-on en apprendre pour une transposition française ?
- Comment garantir que la reconnaissance du cercle ne devienne pas un argument pour réduire les financements publics au motif que « la famille s'en occupe » ?
Trois entrées possibles dans le droit, du moins au plus ambitieux
- Court terme : Inscrire dans les cahiers des charges du SPDA la reconnaissance du cercle de personnes de confiance comme interlocuteur légitime, sans obligation ni responsabilité juridique attachée.
- Moyen terme : Créer dans le Code de l'action sociale un article reconnaissant le droit de toute personne vulnérable à constituer un cercle de personnes de confiance, et l'obligation des institutions de le respecter et de le soutenir.
- Long terme : Intégrer dans le Code civil, à côté des mesures de protection juridique, un dispositif optionnel de « mandat de protection communautaire » permettant à un cercle formalisé d'exercer une mission de vigilance et d'accompagnement avec opposabilité limitée aux tiers.
Références
DEDIĈI — Plaidoyer pour un accompagnement solidaire (dedici.org/plaidoyer) · MPTT v6 projet (dedici.org) · Publications utiles (dedici.org/publications-utiles) — Licence CC0.
Piveteau, D. (2014). Zéro sans solution. Rapport au ministre des Affaires sociales.
Ministère de la Justice, Infostat n°197 (sept. 2024). Projections des mesures de protection juridique des majeurs.
FNAT (2024). Références statistiques — 711 600 majeurs protégés fin 2023.
Sénat (2023-2024). Amendements sur la réforme de la protection juridique des majeurs.
INSEE. Projections démographiques 2023-2070.