Un principe à inscrire · des effets à écrire ensuite
Reconnaître, par une simple résolution parlementaire, le droit de toute personne à choisir son cercle de personnes de confiance. Un geste qui ne crée aucun droit opposable, n'impose rien, ne coûte rien — et rend possible le débat que la codification tranchera après.
Sources : Ministère de la Justice, Références statistiques 2024 · DREES, 2021-2024 · SSER, projections 2070.
La France a bâti un droit dense de la protection. Fin 2024, elle compte 711 600 majeurs sous tutelle ou curatelle, près de 800 000 en ajoutant l'habilitation familiale, et le service statistique de la Justice anticipe deux tiers d'ouvertures supplémentaires par an d'ici 2070 sous l'effet du vieillissement. À côté, 9,3 millions de personnes déclarent aider régulièrement un proche. Ce sont des chiffres de dispositifs et de charges — pas de relations.
Car le droit organise les tiers de confiance à partir d'un secteur, d'un acte ou d'une procédure : la personne de confiance se mobilise surtout à l'hôpital ou à l'entrée en établissement, le mandataire au moment de la mesure, la personne qualifiée face au dispositif. Un signe le résume : le mandat de protection future, censé permettre d'anticiper, n'a donné lieu qu'à environ 1 800 établissements en 2024. Les outils d'anticipation existent ; ils restent presque inutilisés.
Ce qui manque n'est pas un dispositif de plus. C'est un principe transversal, continu, attaché à la personne : la liberté de choisir les personnes physiques auxquelles elle confie une place, et d'en demander le respect tout au long de sa vie — avant, pendant et après les prises en charge.
Le droit ne crée pas le cercle. Il reconnaît la liberté de le constituer.
Le laboratoire d'idées dedici.org propose de reconnaître un droit au cercle de personnes de confiance : la liberté, pour toute personne, de choisir une, plusieurs ou aucune personne physique de confiance, de différencier les rôles qu'elle leur confie et de faire respecter ce choix partout où elle vit, est soignée, accompagnée ou protégée. Trait décisif : la vulnérabilité est l'enjeu du droit, non sa condition. Le droit est universel ; seul le devoir de soutien des institutions se proportionne au besoin.
Deux règles en portent tout l'équilibre. D'abord, « soutenir sans tenir » : les institutions reconnaissent le cercle, favorisent sa continuité et, si la personne le souhaite, aident à le reconstituer — sans jamais le composer, l'agréer ni se l'approprier. Ensuite, « le cercle est mémoire, jamais maître » : tant que la personne peut exprimer une volonté actuelle, celle-ci prime sur toute interprétation que ses proches feraient d'elle.
La proposition ne remplace aucune politique publique et ne retire rien au juge. Elle pose une double limite symétrique : aucune institution ne s'approprie les relations choisies ; aucun proche ne s'approprie la personne.
Le droit français ne manque pas de tiers de confiance. Il en a même consolidé plusieurs très récemment. Ce qu'il n'a pas, c'est un fil qui les relie du point de vue de la personne.
| Figure | Fondement | Ce qu'elle permet | Sa limite au regard du cercle |
|---|---|---|---|
| Personne de confiance | Art. L. 1111-6 CSP — version en vigueur depuis le 28 mai 2026 | Un choix individuel, sans limitation de durée, dont le témoignage prévaut à l'hôpital si la personne ne peut plus s'exprimer | Une figure unique, sans pluralité ni contrepoids organisés ; visibilité portée par les seuils sanitaires |
| Personne qualifiée | Art. L. 311-5 CASF | Un recours pour faire valoir ses droits face à un établissement ou service | Légitimité par liste publique, mission cantonnée au champ médico-social |
| Défenseur des droits | Art. 71-1 de la Constitution | Un recours national et indépendant contre le fonctionnement d'un service public | Autorité extérieure, non un tiers de proximité choisi |
| Protection juridique | Art. 428, 459, 459-2 du code civil | Subsidiarité, autonomie personnelle, liberté des relations ; pluralité possible de curateurs ou tuteurs | Pluralité dans un régime de représentation, non une liberté relationnelle continue |
La loi du 8 avril 2024 a unifié la personne de confiance entre santé et médico-social ; celle du 26 mai 2026 a précisé l'information qui lui est remise. Des progrès réels — qui renforcent une désignation, sans créer un droit général à un entourage choisi et différencié.
La thèse juridique du dossier tient en une phrase : le droit reconnaît des relations de soutien, mais les déclenche par secteur ; il ne consacre pas encore un principe qui parte de la personne, suive sa vie, admette la pluralité des rôles sans créer de pouvoirs automatiques, et protège sa liberté aussi bien face aux institutions que face à l'entourage.
La France ne partirait pas de rien, ni seule. Depuis l'observation générale n° 1 (2014) du Comité de l'ONU sur l'article 12 de la Convention relative aux droits des personnes handicapées, plusieurs États ont réorienté leur droit de la capacité vers le soutien à la décision plutôt que la substitution. Les résultats invitent autant à l'ambition qu'à la lucidité sur la mise en œuvre.
| Pays | Réforme | Mécanisme | Enseignement |
|---|---|---|---|
| Irlande | Assisted Decision-Making (Capacity) Act 2015, pleinement entré en vigueur le 26 avril 2023 | Trois paliers gradués — assistant, co-décideur, représentant — enregistrés auprès d'un Decision Support Service | Montée en charge progressive : de 616 arrangements la première année à près de 7 800 fin janvier 2026 |
| Pérou | Décret législatif 1384 du 4 septembre 2018 | Abolition de l'interdiction pour motif de handicap ; régime d'« apoyos » et de « salvaguardias » | Un cap radical, mais des juridictions qui, dans les faits, ont continué de substituer : le principe ne suffit pas sans garanties opérantes |
| France | Point d'appui, pas encore de principe transversal | Personne de confiance, protection juridique subsidiaire, déclaration interprétative sur l'article 12 | Une base solide et une réforme récente — mais dispersée entre les codes |
L'exemple péruvien est le plus instructif pour un législateur prudent : affirmer un principe est nécessaire, mais c'est la qualité de la codification — preuve, garanties, rôle du juge — qui décide de son effectivité.
Deux leçons pour la France. La première : un droit au cercle constituerait une traduction concrète et originale d'engagements déjà pris. La seconde : la réussite ne se joue pas dans l'affirmation du principe, mais dans le travail juridique qui suit. D'où la méthode proposée — dissocier strictement les deux.
Une note honnête ne caricature pas les résistances. Les plus solides ne visent d'ailleurs pas le principe : elles visent ses effets. C'est précisément pourquoi elles se traitent en codification, et non en résolution.
Reconnaître un poids « privilégié » aux témoignages concordants des proches quand la personne ne peut plus s'exprimer inquiète, à juste titre, magistrats et mandataires : comment distinguer un porte-voix fidèle d'un groupe qui s'est refermé ? L'objection est réelle. Elle appelle une réponse graduée — ancienneté et qualité des relations, indépendance des témoignages, cohérence avec les expressions antérieures, absence d'indice d'emprise — et jamais un pouvoir de décision automatique. C'est un chantier probatoire, domaine par domaine.
La pluralité n'est pas protectrice par nature : un groupe peut isoler autant qu'un proche unique. Le dossier ne le nie pas. Il y répond par trois verrous — le droit d'être entendu hors du cercle, la primauté de la volonté actuelle, le maintien de l'accès au juge et aux voies d'alerte. Reconnaître le cercle et protéger contre l'emprise relèvent alors du même geste, non de deux exigences opposées.
La proposition l'assume : la mise en œuvre d'un droit effectif demandera du temps, de la formation et parfois des moyens. Elle refuse la promesse d'un coût nul. Mais elle distingue nettement le premier pas — sans dépense obligatoire — de la réforme complète, et propose de commencer par réorienter les missions existantes avant d'évaluer honnêtement les besoins supplémentaires.
L'objection des juges et mandataires est prise au sérieux : la capacité peut être altérée. Le projet ne supprime aucune mesure de protection ; il pose trois repères — choix antérieurs, expression actuelle soutenue, protection contre l'abus — et admet des restrictions, à condition qu'elles soient nécessaires, proportionnées et spécialement motivées. Le juge conserve tout son office.
Le cercle ne redistribue ni l'autorité parentale, ni l'obligation alimentaire, ni le devoir de secours. Il distingue la confiance choisie de l'obligation légale — distinction qui protège justement les personnes pour lesquelles la famille constitue le danger.
Aucune de ces objections ne condamne le principe. Toutes désignent le travail à faire ensuite.
Le levier proposé n'est pas une loi. C'est une résolution fondée sur l'article 34-1 de la Constitution. Sa nature même explique pourquoi elle peut être posée sans bouleversement.
| La résolution affirme… | …mais elle ne fait pas |
|---|---|
| Une liberté relationnelle continue, tout au long de la vie | Elle ne crée aucun droit opposable à elle seule |
| Que la protection contre l'emprise fait partie de cette liberté | Elle ne modifie pas les pouvoirs du juge |
| La nécessité d'ouvrir un travail de codification | Elle n'ouvre aucun accès automatique à une information protégée |
| Un cap politique et un débat public national | Elle ne crée aucune obligation nouvelle pour les membres d'un cercle |
| Le principe : les relations avant les solutions | Elle ne contient aucune injonction au Gouvernement |
Autrement dit : rien d'irréversible, rien d'automatique, aucune dépense obligatoire. La force d'une résolution tient à la clarté du principe et à la publicité du débat — pas à un effet normatif immédiat.
C'est là tout l'argument de méthode : on peut planter le clou sans avoir résolu ce qui viendra après. Les difficultés — valeur probatoire, articulation avec la protection juridique, mineurs, preuve, coût — ne sont pas escamotées : elles sont renvoyées à l'instance qui sait les traiter. La résolution est précisément ce qui ouvre cette instance.
La résolution dit le cap. La loi définira les effets.
Trois paliers, du plus léger au plus engageant. Chacun décide ce qu'il peut décider et défère honnêtement le reste.
Déposer et débattre une proposition de résolution reconnaissant le droit de toute personne à choisir, protéger et faire respecter son cercle de personnes de confiance, et estimant nécessaire l'ouverture d'un travail de codification.
Défère : tous les effets opposables.
Confier à des juristes qualifiés la définition des effets, des modes de preuve, de la valeur probatoire des témoignages, de l'articulation avec la protection juridique, l'autorité parentale, les mineurs, les secrets protégés, la responsabilité et la loi pénale.
Défère : le véhicule législatif final, à l'issue de l'expertise.
Observer, dans plusieurs départements et secteurs, comment établissements, services, mandataires et collectivités reconnaissent déjà les relations choisies, organisent les relais et repèrent les captations — puis évaluer avec les personnes elles-mêmes, y compris les effets indésirables.
Défère : la généralisation, subordonnée aux résultats.
Ces questions ne sont pas des objections : ce sont les points que la codification devra trancher. Les poser clairement, c'est déjà crédibiliser le premier pas.
La fenêtre est ouverte. La Conférence nationale du handicap s'est tenue le 25 juin 2026 ; la loi du 26 mai 2026 vient de retoucher le régime de la personne de confiance, signe que le législateur travaille déjà cette matière. Le mur démographique, lui, se rapproche : la France comptait 19,6 millions de personnes de 60 ans ou plus au 1er janvier 2025, et la Justice projette une hausse d'environ deux tiers des mesures de protection d'ici 2070.
Enfin, la France a formulé une déclaration interprétative sur l'article 12 de la Convention. Plutôt qu'un point de blocage, un droit au cercle pourrait en être la réponse constructive : une contribution française originale au débat international sur le soutien à la décision, cohérente avec des engagements déjà souscrits.
Combien coûte aujourd'hui, en tout aspect, l'absence de continuité humaine autour des personnes ?
Une résolution ne referme rien. Elle enregistre un principe et ouvre la salle où l'on traitera sérieusement ce qui reste à écrire. Si l'on admet — comme le dossier le soutient — que ce premier geste peut être posé sans perturbation, sans coup porté à l'équilibre des pouvoirs, sans complication normative immédiate, alors la vraie question n'est plus « pourquoi le faire ? », mais « qu'attend-on pour l'ouvrir ? ».
Reconnaître sans enfermer. Protéger sans confisquer. Soutenir sans tenir.
Le reste — les effets, les preuves, les garanties — se construira ensuite, avec la rigueur nécessaire et l'expertise des juristes. Le principe humain, lui, peut être dit dès maintenant : les relations avant les solutions, la personne avant les dispositifs. C'est le premier clou. Il ne tient pas encore tout l'édifice. Mais rien ne se bâtit sans lui.