Ce que la réforme de la protection juridique
ne peut plus ignorer

Une mission expert, une fenêtre d'opportunité

La 7e Conférence Nationale du Handicap se tient le 25 juin 2026 sous l'autorité du président de la République. Parmi les cinq chantiers préparatoires, l'un retient particulièrement l'attention : une mission d'expert consacrée à l'évolution du système de protection juridique des personnes majeures. Le CNCPH a publié sa contribution le 18 mars 2026 pour nourrir ces travaux.

Cette configuration est rare. Les CNH se tiennent tous les trois ans. La prochaine sera en 2029. Si la question du cercle humain autour de la personne vulnérable n'est pas posée maintenant, elle attendra encore au moins trois ans — pendant lesquelles des centaines de milliers de situations continueront de se dégrader faute d'un cadre qui n'existe pas.

Ces chiffres disent une chose simple : le système actuel ne peut pas absorber la vague démographique qui arrive. Il faut une réponse structurellement différente de l'empilement de mesures judiciaires supplémentaires.

Ce que le droit protège — et ce qu'il oublie

Le droit français de la protection des majeurs est historiquement construit autour de deux axes : la gestion des biens et la représentation juridique. Tutelle, curatelle, habilitation familiale, mandat de protection future — tous ces dispositifs organisent qui décide à la place de qui, et comment les biens sont gérés.

Ce que ces dispositifs n'organisent pas — et n'ont jamais organisé — c'est la question de la continuité de la présence humaine autour de la personne. Qui connaît vraiment cette personne ? Qui sait ce qu'elle aime, ce qui l'angoisse, comment communiquer avec elle ? Qui sera là pour alerter quand quelque chose ne va pas ? Qui portera sa mémoire après la disparition des proches d'origine ?

Cette absence n'est pas un oubli mineur. C'est un impensé structurel. Une personne peut être juridiquement protégée — tuteur désigné, biens gérés, actes encadrés — et complètement abandonnée sur le plan humain. Les deux questions sont distinctes. Le droit actuel ne traite que la première.

Le cercle de confiance et le MPTT : deux outils pour combler le vide

Depuis plus de quarante ans, une association alsacienne — DEDIĈI — travaille précisément sur cette question. Ses travaux, soutenus par la Fondation de France depuis 2019 et expérimentés avec plusieurs associations du réseau UNAPEI, ont abouti à deux propositions complémentaires.

Le cercle de personnes de confiance

Un petit groupe de personnes physiques — famille, amis, voisins, professionnels bénévoles — organisé autour de la personne vulnérable, qui la connaît intimement, la défend, et assure la continuité de sa protection dans le temps. Ce cercle n'est pas une institution. Il n'est pas professionnel. Il est humain. Et il n'a aujourd'hui aucune existence légale.

Le Mandat de Protection de Tous les Temps (MPTT)

Un dispositif contractuel qui décrit comment constituer ce cercle, le maintenir dans la durée, le faire évoluer, et le « réanimer » après la disparition ou l'affaiblissement des membres d'origine. Le MPTT ne remplace pas la tutelle. Il la complète en introduisant ce qu'elle ne peut pas faire : organiser la relation humaine continue.

Ces travaux ont déjà nourri des avis à destination de la DREETS Grand Est. Ils s'inscrivent dans une logique explicitement reconnue par le législateur depuis la loi de 2005 : passer de la substitution vers l'autodétermination accompagnée.

Ce qui tient — et ce qui reste à construire

La proposition de DEDIĈI résiste aux objections principales que la mission expert entendra nécessairement.

Objection 1 : "L'État ne peut pas légiférer sur l'amour des familles." C'est vrai. Et ce n'est pas ce que propose le MPTT. Il ne crée pas de cercle — il reconnaît et sécurise juridiquement ce qui existe déjà ou ce que des personnes choisissent librement de constituer. La liberté est totale. L'obligation est nulle.

Objection 2 : "C'est un désengagement de l'État déguisé." C'est le risque le plus sérieux — et il doit être traité dans la rédaction même du dispositif. La reconnaissance du cercle de confiance ne peut jamais devenir un argument pour réduire les financements ou refuser une place en établissement. Ce garde-fou doit être inscrit dans la loi.

Objection 3 : "Qui est responsable si le cercle défaille ?" C'est la question juridique non encore entièrement résolue. Le caractère volontaire et non contraignant du dispositif limite la responsabilité — mais une rédaction précise sera nécessaire pour dissiper toute ambiguïté.

Trois niveaux d'action, du plus immédiat au plus ambitieux

Ce que les membres de la mission expert doivent pouvoir répondre

• Le droit français peut-il reconnaître un cercle de personnes physiques comme acteur de la solidarité sans lui imposer un statut contraignant ni en faire une condition d'accès aux droits ?
• Comment articuler le cercle de confiance avec les mesures de protection juridique existantes sans créer de conflits de compétence entre le cercle et le mandataire judiciaire ?
• La question de la responsabilité du cercle en cas de défaillance peut-elle être résolue par une clause contractuelle ou nécessite-t-elle une inscription législative spécifique ?
• Le SPDA est-il le bon véhicule pour une première expérimentation territoriale avant toute loi nationale ?
• Quelles expériences internationales — Circles of Support au Canada, modèles nordiques de soutien à l'entourage — peuvent éclairer une transposition française ?
• Comment garantir explicitement dans le texte que la reconnaissance du cercle ne devient pas un argument pour réduire les financements publics au motif que "la famille s'en occupe" ?